| De: | Loïc Duflot directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs » | | Objet: | au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications |
| autorite_delegation="Présidente"
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