JORFTEXT000043114776
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vera ZEDERMAN
vice-présidente auprès du tribunal judiciaire de Paris
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2021-02-01
"
president
JORFTEXT000043114776
(source JORF)
renouvellement
11 Février 2021
11/02/2021