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De: Vincent DELAHAYE rapporteur du projet de loi n° 701 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française
Objet:
le Gouvernement de la République argentine du
4 avril 1979
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Groupe:
Commissions / organes temporaires
parlement="Sénat"
JORFTEXT000043142788(source JORF)
nomination
17 Février 202117/02/2021

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.