JORFTEXT000043205504

De: Frédéric BENET-CHAMBELLAN
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rouen
chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes
Groupe:
cour_appel="Rennes"
décharge
03 Mars 202103/03/2021