JORFTEXT000043205504
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric BENET-CHAMBELLAN
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rouen
chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Rennes
cour_appel
=
"
Rennes
"
JORFTEXT000043205504
(source JORF)
décharge
03 Mars 2021
03/03/2021