JORFTEXT000043205575
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Myriam BENLOLO-CARABOT
maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Sophie-Justine LIEBER
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
suppleant
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(source JORF)
nomination
03 Mars 2021
03/03/2021