JORFTEXT000043258871

De: Dominique DURIN-KARSENTY
conseillère à la deuxième chambre civile
Objet:
membre suppléant
Remplace:M. Vincent VIGNEAU
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000043258871(source JORF)
nomination
17 Mars 202117/03/2021
De: Vincent VIGNEAU
conseiller à la première chambre civile
Objet:
membre titulaire
Remplace:M. Jean-Michel SOMMER
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
JORFTEXT000043258871(source JORF)
nomination
17 Mars 202117/03/2021