JORFTEXT000043344112

De: Florence PEYBERNES
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Groupe:
Cour d'appel d'Orléans
date_debut="2021-04-01"
cour_appel="Orléans"
JORFTEXT000043344112(source JORF)
décharge
10 Avril 202110/04/2021