JORFTEXT000043892615
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Revert (Michaël)
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2021-09-01
"
president
JORFTEXT000043892615
(source JORF)
nomination
04 Août 2021
04/08/2021