JORFTEXT000044167792
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Charles-Edouard Minet
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
06 Octobre 2021
06/10/2021