commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien

au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11. 1 de la convention de délégation

commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11. 1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire