commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien

au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11. 1 de la convention de délégation

commissaire divisionnaire de police, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11. 1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire

Commissaire divisionnaire

sous-directrice de l'administration et du soutien

au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation

Commissaire divisionnaire

sous-directrice de l'administration et du soutien, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire

contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances

au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11-1 de la convention de délégation

contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11-1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire

contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances

au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation

contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire

contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances

au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation

contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire