JORFTEXT000045082896

De: Bruno BONNELL
secrétaire général pour l'investissement
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000045082896(source JORF)
délégation de signature
29 Janvier 202229/01/2022
De: Géraldine LEVEAU
secrétaire générale adjointe
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés
mentionnés à l'article 1er du présent décret
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000045082896(source JORF)
délégation de signature
29 Janvier 202229/01/2022