JORFTEXT000045149615
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
GUILLOU (Hélène)
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
présidente suppléante de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:
M. GUERIN (Lionel)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
suppleant
president
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(source JORF)
désignation
10 Février 2022
10/02/2022