JORFTEXT000045245676

De: Bertrand ROUAULT
directeur général d'Eurial
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
4°
personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles
membre suppléant
Groupe:
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
suppleant
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Laurence SELLOS
présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
3°
personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles
membre suppléant
Groupe:
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
suppleant
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Claire CHAMBOLLE
économiste
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
2°
personnalité choisie en raison de son expérience passée en matière de relation commerciale
membre suppléant
Groupe:
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
suppleant
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Jean-Bernard BONDUELLE
ancien dirigeant du groupe Bonduelle
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
4°
personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles
membre titulaire
Groupe:
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Yannick FIALIP
président de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
3°
personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles
membre titulaire
Groupe:
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Jean-Louis GERARD
membre du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
2°
personnalité choisie en raison de son expérience passée en matière de relation commerciale
membre titulaire
Groupe:
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Serge PAPIN
ancien président directeur général de Système U ; membre suppléant
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
2°
personnalité choisie en raison de son expérience passée en matière de relation commerciale
Groupe:
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Fabrice DAMBRINE
conseiller d'Etat en service extraordinaire, président suppléant
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
1°
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Marie-Thérèse BONNEAU
ancienne vice-présidente de la Fédération nationale des producteurs de lait
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
2°
personnalité choisie en raison de son expérience passée en matière de relation commerciale
membre titulaire
Groupe:
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
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nomination
27 Février 202227/02/2022
De: Marie-Françoise GUILHEMSANS
conseillère d'Etat, présidente
Objet:
membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
à compter du
1°
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
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nomination
27 Février 202227/02/2022