JORFTEXT000045317279

De: Pascal BOUGY
avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Objet:
magistrat chargé de contrôler les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire relatifs au contrôle des personnes sous surveillance électronique, sous surveillance électronique mobile et sous surveillance électronique mobile anti-rapprochement
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat
désignation
09 Mars 202209/03/2022