JORFTEXT000045341742
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Vidal
président de section de chambre régionale des comptes
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Remplace:
M. Jean Picq
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
duree
=
"
trois ans
"
cour_comptes
president
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(source JORF)
nomination
13 Mars 2022
13/03/2022