JORFTEXT000045802702

De: Claire LANDAIS
secrétaire générale du Gouvernement
Objet:
au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Première ministre"
JORFTEXT000045802702(source JORF)
délégation de signature
17 Mai 202217/05/2022
De: Aurélie BRETONNEAU
directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement
Objet:
au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement"
JORFTEXT000045802702(source JORF)
délégation de signature
17 Mai 202217/05/2022