le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale
pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2020-1142 du
16 septembre 2020
portant création
au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres
Objet:
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le