JORFTEXT000045973342
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michaël POYET
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2022-09-01
"
president
JORFTEXT000045973342
(source JORF)
nomination
29 Juin 2022
29/06/2022