JORFTEXT000046179757
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François RACHOU
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bastia
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
date_debut
=
"
2022-09-01
"
cour_appel
=
"
Bastia
"
JORFTEXT000046179757
(source JORF)
décharge
13 Août 2022
13/08/2022