JORFTEXT000046179761

De: Xavier TARABEUX
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Metz
Groupe:
Cour d'appel de Metz
date_debut="2022-09-01"
cour_appel="Metz"
JORFTEXT000046179761(source JORF)
décharge
13 Août 202213/08/2022