chef du service financier

à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur

tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur

directeur des ressources humaines

au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des contrats de travail des agents nouvellement recrutés au sein des services de la Commission de régulation de l'énergie

directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite des attributions de la direction générale, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances de la Commission et des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances de la Commission et des dél

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

ordonnateur

chef du service financier

au nom de la présidente, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

ordonnateur

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes

chef du service financier

y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels