JORFTEXT000046285421
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Hélène PAVON-CABANNES
vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bordeaux
Objet:
auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco
conseillère à la cour d'appel de Monaco
Groupe:
Direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco
date_debut
=
"
2022-09-01
"
duree
=
"
trois ans
"
cour_appel
=
"
Monaco
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
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(source JORF)
détachement
14 Septembre 2022
14/09/2022