JORFTEXT000046308356

De: Dominique GUIHAL comme membre du Tribunal
des conflits
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000046308356(source JORF)
nomination
21 Septembre 202221/09/2022
De: Frédérique AGOSTINI
conseillère à la Cour de cassation, a été élue
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
21 juillet 2022
afin de succéder à
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000046308356(source JORF)
nomination
21 Septembre 202221/09/2022