JORFTEXT000046321573
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pablo RIEU
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000046321573
(source JORF)
délégation de signature
23 Septembre 2022
23/09/2022