haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint

au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires