JORFTEXT000046373999
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Adélie RAYNAGUET
administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la protection de l'identité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000046373999
(source JORF)
délégation de signature
07 Octobre 2022
07/10/2022