JORFTEXT000046374004

De: Adélie RAYNAGUET
administratrice de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
délégation de signature
07 Octobre 202207/10/2022