JORFTEXT000046374004
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Adélie RAYNAGUET
administratrice de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000046374004
(source JORF)
délégation de signature
07 Octobre 2022
07/10/2022