JORFTEXT000046481247
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hubert BOSSE-PLATIERE
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000046481247
(source JORF)
nomination
25 Octobre 2022
25/10/2022