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De:	Eric FOURNIE
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe:	Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

admission

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.