JORFTEXT000046691286

De: Marie-Laure RAINSART-PIAZZA
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne
Groupe:
date_debut="2022-12-31"
cour_appel="Cayenne"
décharge
07 Décembre 202207/12/2022