JORFTEXT000046971874

De: Pascal Vermot-Petit-Outhenin
administrateur des finances publiques adjoint, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée
tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000046971874(source JORF)
délégation de signature
12 Janvier 202312/01/2023
De: Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine
contrôleurs des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée
tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
12 Janvier 202312/01/2023
De: Benoît Guénon
inspecteur des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée
tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
12 Janvier 202312/01/2023
De: Séverine Rougeron
inspectrice divisionnaire des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée
tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
12 Janvier 202312/01/2023
De: Catherine Pasquay
administratrice de l'Etat, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée
tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
12 Janvier 202312/01/2023
De: Rachel Nanthaphak
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée
tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
12 Janvier 202312/01/2023
De: Isabelle Collignon
administratrice de l'Etat hors classe, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée
tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000046971874(source JORF)
délégation de signature
12 Janvier 202312/01/2023
De: Delphine Boissy
contrôleuse principale des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée
tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000046971874(source JORF)
délégation de signature
12 Janvier 202312/01/2023