12 Janvier 2023

rapporteur sur la proposition de loi n° 174 (2022-2023) adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 198 (2022-2023) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française

rapporteur sur la proposition de loi n° 217 (2022-2023) visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 143 (2022-2023) adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

administratrice hors classe de la Ville de Paris

directrice du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique

directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

ingénieure civile de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure civile de la défense

attaché d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat

Général de brigade

directeur du service interarmées des munitions

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Office Notarial des Issambres »

commissaire de justice salarié sous le titre d'huissier de justice salarié

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mayeul ROBERT, Etienne HEURTEL et Christophe PETITE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Mayeul ROBERT, Etienne HEURTEL et Christophe PETITE Huissiers de Justice associés »

commissaire de justice

commissaires de justice associés

anciennement commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN et associés Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice »

commissaires de justice associés

commissaire de justice associé, et de

commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée

membres de la société civile professionnelle « SCP PHILIPPE BERCIS ET LAURENCE CARAVELLA », anciennement dénommée « Philippe Bercis et Laurence Sabella, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice associé

membre de la société civile professionnelle « Frank-Alain SZENIK, Philippe MARTIN, Sophie CAILLE et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés »

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Frank-Alain SZENIK, Philippe MARTIN, Sophie CAILLE et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés »

membre de la société à responsabilité limitée « Rodolphe MERLIN, Jon ETCHARRY, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Rodolphe MERLIN, Jon ETCHARRY, notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Rodolphe MERLIN, Jon ETCHARRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe BOURDEL, Pierre ABGRALL, Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, Carole DELELIS-FANIEN, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

membres de la société à responsabilité limitée « SARL LEX'NOT@IRES ASSOCIES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Gilles JUILLARD, Pascal FERRY, Anne NADLER, Stéphanie BERTRAND et Mélanie THOUVENOT-FAGEOT, Notaires associés Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial »

membres de la société civile professionnelle « Maîtres Gilles JUILLARD, Pascal FERRY, Anne NADLER, Stéphanie BERTRAND et Mélanie THOUVENOT-FAGEOT, Notaires associés Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE VIGNY »

membre de la société à responsabilité limitée « UNINOT ET ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « UNINOT ET ASSOCIES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE JONVILLE ET ASSOCIES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Not@ires du Bocage »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MATIGNON NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « R&R NOTAIRES »

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société à responsabilité limitée « Hélène DIDIER et François PINET », anciennement société civile professionnelle « Hélène DIDIER et François PINET, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CONFNOT » anciennement société civile professionnelle « Jean-Renaud BRUGEROLLE et Vincent CÔME, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle »

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KERNOT - PAYS BIGOUDEN »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ FOURMAINTRAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier LAFAY, Sébastien BOZZACO-COLONA, Philippe POUZOLS-NAPOLEON et Marion LAFFAYE, notaires associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL VENDRELL »

commissaire général de police

sous-directeur de l'innovation et de la prescription à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur

avec une période probatoire de six mois

conseillère référendaire à la Cour des comptes

préfète de la Mayenne

contrôleur général des armées

conseiller maître à la Cour des comptes

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

préfet hors classe, secrétaire général du ministère de l'intérieur, en outre, haut fonctionnaire de défense et haut fonctionnaire chargé du développement durable de ce même ministère

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique

préfet hors classe, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde

préfète hors classe, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône

conseiller maître à la Cour des comptes, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

administratrice de l'Etat hors classe

préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général des finances publiques et rattachée fonctionnellement au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal et au chef du service de la gestion fiscale, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat hors classe

expert de haut niveau (groupe III), adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du cadre de vie au sein du service de l'immobilier et de l'environnement professionnel du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

avec une période probatoire de six mois

inspecteurs généraux des finances

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

inspecteur des finances

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du développement RH de la direction générale du Trésor

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

personnalité qualifiée en matière de ressources humaines, extérieure au ministère chargé de l'économie et des finances

inspectrice des finances, adjointe à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, chargée de mission

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du a de l'article 4 du décret du

modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

membre des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales

sur proposition de France terre d'asile

délégué interministériel à la jeunesse

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (hors tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (2e tour)

président de section de chambre régionale des comptes

conseiller maître (18e tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (1er tour)

conseillère référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (hors tour)

coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

administratrice de l'Etat hors classe

durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

Général de brigade aérienne

adjoint au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la gouvernance des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de la transformation numérique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chargé de la sous-direction de la sécurité numérique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chargé de la sous-direction de la gouvernance du numérique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

contrôleur général PN, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille (13)

les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale

major-rulp, adjoint au chef du centre national de tir de Paris Montlignon

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

major de police, adjoint au chef du centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

major exceptionnel au centre national de tir d'Antibes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

commandant divisionnaire de police, chef du centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

major-rulp, responsable du centre national de tir d'Antibes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

brigadier chef, chargé de mission au centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Ecluse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

capitaine de police, chef du centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de projet du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX)

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

commandant divisionnaire de police, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse

dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense

commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant divisionnaire fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu

dans la limite de leurs attributions

commandant divisionnaire fonctionnel à la direction zonale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des compétences

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des ressources

dans la limite de leurs attributions

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO