JORFTEXT000046984936

De: Patrick MONTAGNER
Objet:
dans les mêmes conditions
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délégation de signature
15 Janvier 202315/01/2023
De: Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS
directeur adjoint des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
dans les mêmes conditions
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délégation de signature
15 Janvier 202315/01/2023
De: Barbara SOUVERAIN-DEZ
directrice des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
dans les mêmes conditions
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délégation de signature
15 Janvier 202315/01/2023
De: Patrick MONTAGNER
premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent
en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier
autorite_delegation="Président"
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délégation de signature
15 Janvier 202315/01/2023
De: Nathalie AUFAUVRE
secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent
en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier
autorite_delegation="Président"
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délégation de signature
15 Janvier 202315/01/2023