JORFTEXT000047087308
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Yves Caullet
préfet, chargé d'une mission à vocation interministérielle relative aux « cirques et forains »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
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Ministre de l'intérieur et des outre-mer
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JORFTEXT000047087308
(source JORF)
délégation de signature
03 Février 2023
03/02/2023