conseillère référendaire à la deuxième chambre civile

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres suppléants

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres suppléants

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Rapporteurs publics

avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Rapporteurs publics

avocat général à la 1re chambre civile de la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Rapporteurs publics

conseiller à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Président

conseiller à la chambre sociale

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres titulaires

conseiller à la première chambre civile

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres titulaires

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres en cas de départage

conseiller à la chambre commerciale

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres en cas de départage

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Rapporteurs publics

conseillère à la première chambre civile

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres titulaires

conseillère à la chambre criminelle

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres en cas de départage

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Membres en cas de départage

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Conseillers à la Cour de cassation

membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025

Conseillers à la Cour de cassation

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

N

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

N

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Députés

Titulaires, Suppléants

commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files : l'ubérisation, son Lobbying et ses conséquences

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files : l'ubérisation, son Lobbying et ses conséquences

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX RÉVÉLATIONS DES UBER FILES :, L'UBÉRISATION, SON LOBBYING ET SES CONSÉQUENCES

rapporteure

commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files : l'ubérisation, son Lobbying et ses conséquences

commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files : l'ubérisation, son Lobbying et ses conséquences

ne sont pas incompatibles avec son mandat de députée

en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux … ». En établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre de conseil d'administration d'« entreprises nationales », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement d'exercer des fonctions dirigeantes au sein de ces entreprises

3

En application de l'article 19 de la loi du

mentionnée ci-dessus, « les sociétés civiles ou commerciales … peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise »

inspecteur général des finances

président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

cheffe de service de l'économie verte et solidaire au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

avec une période probatoire de six mois

ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

membre du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert

au titre de l'année 2023

Membres du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

chef technicien de l'environnement

membre du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert

au titre de l'année 2023

Membres du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

membre du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert

au titre de l'année 2023

Membres du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

technicien supérieur de l'environnement

membre du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert

au titre de l'année 2023

Membres du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable

membre du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert

au titre de l'année 2023

Présidente du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement ouvert au titre de l'année 2023

chef technicien de l'environnement

examinateurs supplémentaires des épreuves orales

technicien supérieur de l'environnement

examinateurs supplémentaires des épreuves orales

ZINOUNE (Emilie), attachée d'administration de l'Etat

examinateurs supplémentaires des épreuves orales

technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

chef technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

technicien supérieur de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

chef technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

chef technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

technicien supérieur de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

chef technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

chef technicien de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

chef technicien de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicien supérieur de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicien de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicien de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicien supérieur de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

chef technicien de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicien supérieur de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicien de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicienne de l'environnement

examinateurs supplémentaires des épreuves orales

technicienne de l'environnement

examinateurs supplémentaires des épreuves orales

technicienne supérieure de l'environnement

examinateurs supplémentaires des épreuves orales

attachée d'administration de l'Etat

examinateurs supplémentaires des épreuves orales

technicien de l'environnement

correcteurs supplémentaires des épreuves écrites

technicienne supérieure de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicienne de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicienne de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

technicienne de l'environnement

correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales

directrice générale des collectivités locales

sur proposition de la ministre chargée des collectivités territoriales

membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris

représentante de l'Etat

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

au certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 18 et 19 janvier 2023

secrétaire de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française

secrétaire de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

rapporteur public au tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Rombaldi, Fort, Bartoli, Quilichini et Celeri, Notaires » anciennement société civile professionnelle « Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Ajaccio (20000), 3, cours Général-Leclerc »

notaire associé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MORIN-CHANTEAU et Associés, Notaires à SARTROUVILLE (78500) »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Claude Lambert, Denis Macron et Olivier Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Valérie EKERT et Eric ALEXANDRE Notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Valérie EKERT et Eric ALEXANDRE, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « a contrario »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

commissaires de justices associés

membres de la société civile professionnelle « SCP Olivier de BOUVET Commissaire-Priseur Judiciaire », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaires de justices associés

membres de la société civile professionnelle « SCP Olivier de BOUVET Commissaire-Priseur Judiciaire », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice salariée sous le titre d'huissière de justice salariée

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Franck CHERKI, Virginie RIGOT, Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice associés »

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire

commissaire de justice associée

membre de la société par actions simplifiée « ID FACTO », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO »

commissaire de justice salariée au sein de l'office dont la société civile professionnelle « Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés Huissiers de Justice Associés » est titulaire

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés Huissiers de Justice Associés »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme « acte 2 »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « acte 2 »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « DSM - Notaires Associés »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DSM - Notaires Associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VITSE, Adeline SEGUIN, Camille THOOR, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Philippe THOOR, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VITSE, Adeline SEGUIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Philippe THOOR, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VITSE, Adeline SEGUIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe THOOR, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VITSE, Adeline SEGUIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTARIAT & CONSEILS », titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTARIAT & CONSEILS »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Olivier MARTINI, Nicolas CHEVRON, Xavier BEAUJARD et Thibault MARTINI, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MARTINI, Nicolas CHEVRON, Xavier BEAUJARD et Thibault MARTINI, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE », anciennement société à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurence REBOUL-DELLOYE, Baptiste DELLOYE et Christophe ETIEN, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurence REBOUL-DELLOYE, Baptiste DELLOYE et Christophe ETIEN, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL TGGV HUISSIERS DE JUSTICE », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon

en position de disponibilité

sur le fondement du

modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

(Béatrice)

à faire valoir ses droits à la retraite

départ anticipé

au titre de parent d'au moins trois enfants

secrétaire des affaires étrangères

commissaire général de la section française à l'Exposition universelle d'Osaka (Japon) en 2025

président de la compagnie française des expositions (COFREX SAS)

commissaire général de police

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire général de police

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

4° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 625-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

3° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 621-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

2° Pour l'activité

mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

2° Pour l'activité

mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

administrateur des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Grenoble Capitale verte européenne 2022 »

des cadres et admise

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

des cadres et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché principal d'administration de l'Etat

des cadres et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat hors classe

administratrice des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine)

administrateur des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

directrice de l'établissement public administratif « La Masse des douanes »

membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance

personnalité qualifiée choisie

en raison de sa compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

adjoint au chef de pôle

dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

notaire à Rouffach

Le jury du concours

Membres suppléants

inspecteur des finances publiques

Le jury du concours

Membres suppléants

notaire à Metz

Le jury du concours

Membres suppléants

magistrate honoraire à la cour d'appel de Metz

Le jury du concours

Présidente suppléante

professeure à la faculté de droit de Strasbourg

Le jury du concours

Membres suppléants

notaire à Drulingen

Le jury du concours

Membres suppléants

professeur à la faculté de droit de Strasbourg

Le jury du concours

Membres titulaires

notaire à Obernai

Le jury du concours

Membres titulaires

notaire à Rombas

Le jury du concours

Membres titulaires

notaire à Mulhouse

Le jury du concours

Membres titulaires

présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar

Le jury du concours

Présidente

inspectrice principale des finances publiques

Le jury du concours

Membres titulaires

ingénieur général des mines, délégué ministériel à la protection des données

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

préfet, chargé d'une mission à vocation interministérielle relative aux « cirques et forains »

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

préfet, délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

ingénieur en chef des mines, directeur de projet chargé du programme identité numérique au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

préfet hors classe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, secrétaire général de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur général, adjoint au chef du service à compétence national dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur », directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau animation territoriale et partenariale, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau armes, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section réglementation, directement placé sous l'autorité du chef du bureau armes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

capitaine de police, adjoint au chef du bureau contrôles, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

administrateur de l'Etat hors classe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

major de police

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

commandant de police

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

commandant divisionnaire de police

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

capitaine de police

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau explosifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau explosifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

commandant de police, chef de la mission port d'armes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

adjointe administrative principale de 2e classe, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section autorisations et avis, directement placée sous l'autorité du chef du bureau armes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale 2e classe, assistante, directement placée sous l'autorité du chef du bureau contrôles

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable des ressources humaines, du budget et de la logistique, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

agente contractuelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

agente contractuelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

administratrice de l'Etat hors classe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau animation territoriale et partenariale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat hors classe, chef du bureau armes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau animation territoriale et partenariale, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

administratrice de l'Etat hors classe, chef du bureau armes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, délégué à l'information et à la communication

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, responsable de l'unité « production image »

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de leurs attributions respectives

contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable adjoint de l'unité d'appui à la communication ministérielle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait

dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés

agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait

dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés

commissaire divisionnaire de police, porte-parole du ministère de l'intérieur, déléguée adjointe à l'information et à la communication, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

commandant de police directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret

dans la limite de ses attributions