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JORFTEXT000047234188

De:	Eric FONGARO professeur des universités à l'université de Bordeaux
Objet:	le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès notaire II. - Suppléants Président

notaire
suppleant

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28 Février 2023 28/02/2023

De:	Marie-Catherine GAFFINEL conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:	le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès notaire II. - Suppléants Membres

notaire
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28 Février 2023 28/02/2023

De:	Alexandra ETASSE notaire à Paris (17e)
Objet:	le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès notaire II. - Suppléants Membres

notaire
suppleant

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28 Février 2023 28/02/2023

De:	Jean-Christophe REGA notaire à Belcodène (Bouches-du-Rhône)
Objet:	le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès notaire I. - Titulaires Membres

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28 Février 2023 28/02/2023

De:	Sara GODECHOT-PATRIS professeure des universités à l'université Paris-Est Créteil
Objet:	le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès notaire I. - Titulaires Présidente

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28 Février 2023 28/02/2023

De:	Hélène FILLIOL présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:	le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès notaire I. - Titulaires Membres

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28 Février 2023 28/02/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.