JORFTEXT000047269245
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Walid CHAIEHLOUDJ
professeur de droit privé
Objet:
membre du collège de l'Autorité de la concurrence
personnalité qualifiée, en application, d'une part, du dernier alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, et, d'autre part, du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 de ce code
Groupe:
Autorité de la concurrence
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000047269245
(source JORF)
nomination
07 Mars 2023
07/03/2023