JORFTEXT000047316968
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylviane Rochotte
attachée d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
autorite_delegation
=
"
Président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
"
JORFTEXT000047316968
(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 2023
18/03/2023