JORFTEXT000047329668

De: Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de l'action sociale
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse"
délégation de signature
22 Mars 202322/03/2023