JORFTEXT000047329668
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De:
Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de l'action sociale
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale. »
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse
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JORFTEXT000047329668
(source JORF)
délégation de signature
22 Mars 2023
22/03/2023