JORFTEXT000047371474
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique BOISSELET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2023-06-24
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000047371474
(source JORF)
admission
30 Mars 2023
30/03/2023