JORFTEXT000047434830

De: Alain Richard
Objet:
rapporteur pour avis sur le projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l'action douanière (sous réserve de son dépôt)
parlement="Sénat"
désignation
13 Avril 202313/04/2023
De: Albéric de MONTGOLFIER
Objet:
rapporteur du projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l'action douanière
parlement="Sénat"
désignation
13 Avril 202313/04/2023