JORFTEXT000047584018

De: Clément ROUCHOUSE
administrateur de l'Etat du deuxième grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
délégation de signature
25 Mai 202325/05/2023