JORFTEXT000047584031


De: Mady TRAORE
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, rédacteur juridique chargé du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au chef de bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous mémoires en défense devant les tribunaux administratifs
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
délégation de signature
25 Mai 202325/05/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.