JORFTEXT000047618608

De: Gilles BON-MAURY
attaché principal d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation"
délégation de signature
02 Juin 202302/06/2023