JORFTEXT000047709950


De: Gérard PONS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Ajaccio
Groupe:
date_debut="2023-11-18"
tribunal
tribunal_judiciaire="Ajaccio"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
22 Juin 202322/06/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.