JORFTEXT000047931936
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel DEBACQ
avocat général près la Cour de cassation
Objet:
personnalité qualifiée, chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire
Groupe:
Service technique national de captation judiciaire
duree
=
"
cinq ans
"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000047931936
(source JORF)
renouvellement
04 Août 2023
04/08/2023