JORFTEXT000048148020
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Emilie SAUSSINE
administratrice de l'Etat du premier grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000048148020
(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 2023
04/10/2023