JORFTEXT000048297113

De: Pauline Lemercier
magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
01 Novembre 202301/11/2023