administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets